Depuis le 6 février 2023, les demandes d’accès à la nationalité française doivent être effectuées par voie dématérialisée (en ligne). Une nouvelle plate-forme, NATALI, est mise en place à cet effet par le ministère de l’Intérieur.
Les modalités sont précisées dans un décret et plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 5 février 2023.
Voici comment procéder
Depuis le 6 février 2023, vous n’avez plus à vous déplacer pour faire votre demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décret, ni à envoyer votre dossier par voie postale. La procédure est totalement dématérialisée grâce au téléservice NATALI, comme l’indique le décret du 3 février 2023.
Différents arrêtés du 3 février 2023 précisent les modalités de déploiement de la dématérialisation des services et d’accompagnement des usagers dans leur utilisation du téléservice.
Le service NATALI permet aux usagers ou à leur mandataire d’accomplir par voie électronique les formalités nécessaires aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décret.
Un espace personnel permet de suivre l’avancement du dossier en temps réel, d’informer l’usager de la nécessité de fournir éventuellement de nouvelles pièces et de transmettre les décisions.
Le service NATALI permet également aux usagers ou à leur mandataire d’effectuer en ligne les recours administratifs contre les décisions défavorables prises à leur encontre.
Si vous habitez dans l’un des départements suivants, vous ne pouvez pas encore faire cette formalité en ligne :
- Polynésie Française (987) ;
- Guyane (973) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon (975) ;
- Saint-Martin-Saint-Barthélémy (971) ;
- Nouvelle-Calédonie (985) ;
- Wallis-et-Futuna (986).
L’accès à la démarche en ligne n’est pas encore disponible pour les étrangers actuellement engagés dans l’armée française, ils doivent se déplacer en préfecture pour faire leur demande de naturalisation par décret.
À noter : Seul l’entretien d’assimilation effectué pour l’instruction du dossier requiert la présence du demandeur, ainsi que la cérémonie d’accueil si la demande a reçu une réponse favorable.
Attention : Toute demande de naturalisation par décret doit désormais se faire de manière dématérialisée. Tout dossier au format papier adressé après le 6 février 2023 sera retourné à l’expéditeur.
Si vous avez transmis votre demande avant le 6 février 2023 et qu’on vous a attribué un numéro de dossier, il ne faut pas déposer de nouvelle demande, cela pourrait retarder le traitement de votre dossier.
Des dispositifs sont mis en place pour vous aider à constituer votre dossier :
- des points d’accueil numérique dans les préfectures : mise à disposition de matériel informatique et agents sur place pour vous aider dans les télé-procédures ;
- le centre de contact citoyen (CTC) : soit via un formulaire de contact en ligne, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un poste fixe).
À noter : Pour connaître les documents à fournir pour la naturalisation française par décret, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur Service-Public.fr ou consulter la page « La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret) » sur le site de la préfecture de police.
Source : Service-public.fr