Les personnes qui demandent une carte de séjour doivent signer un contrat s’engageant à respecter « les principes de la République » en vertu des nouvelles règles d’immigration qui entrent en vigueur mercredi 17 juillet.
Cette mesure est l’une des nombreuses mesures de la loi controversée sur l’immigration de janvier 2024 qui entrent en vigueur cette semaine après la publication de décrets.
Un décret a également été publié aujourd’hui 16 juillet qui pourrait simplifier les demandes de visa en rendant plus de procédures possibles en ligne, ce qui pourrait être une bonne nouvelle pour les nombreux lecteurs qui ont signalé des difficultés avec le processus.
La loi sur l’immigration de 2024, qui durcit de nombreux points du système d’immigration français, a été largement critiquée par la gauche et les organisations de défense des droits de l’homme.
Nouvelle promesse de don exigée
En vertu de l’un des nouveaux décrets, les étrangers qui demandent un document de séjour doivent désormais s’engager à respecter « les principes de la République ».
Il s’agit notamment de « la liberté individuelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale et la laïcité ».
Le décret précise qu’un titre de séjour peut être refusé ou révoqué « en cas de manquement manifeste à l’un de ces principes ».
Il ne précise pas si le contrat devra être signé uniquement lors de la première émission d’une carte, ou également lors du renouvellement de la même carte.
Il est possible que les cartes de l’accord de retrait du Brexit ne soient pas concernées car elles résultent d’un traité international plutôt que du droit interne français, mais aucun détail n’est donné sur les exemptions.
Notons également que certains demandeurs de carte de résidence doivent déjà accepter de tels principes dans le cadre du processus (plus complexe) appelé Contrat d’intégration républicaine.
Les nouvelles règles font partie d’une série de mesures visant à durcir le système d’immigration français.
Il s’agit notamment de règles plus strictes pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuel (y compris la réussite d’un examen de français de base), d’un plus grand nombre de catégories de personnes susceptibles d’être condamnées à quitter la France et de périodes d’assignation à résidence plus longues pour les ressortissants étrangers qui ont reçu l’ordre de quitter le pays mais qui ne peuvent pas le faire.
Les mesures qui entreront en vigueur le 17 juillet comprennent :
- Une amende pour l’emploi de ressortissants étrangers qui n’ont pas le droit de travailler en France
- Une augmentation du nombre de contrôles quotidiens pour les personnes assignées à résidence dans l’attente de leur éloignement de France
Aucun décret n’a encore été adopté pour mettre en œuvre les nouvelles règles linguistiques plus strictes.
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a salué les nouvelles mesures dans un post publié mardi 16 juillet et a déclaré qu’elles venaient s’ajouter aux mesures « très fermes » déjà en vigueur depuis janvier.
« 2 500 délinquants étrangers ont été expulsés au cours du premier semestre 2024, soit une augmentation de 28 % », a-t-il déclaré.
Environ un tiers des articles originaux de la loi sur l’immigration ont été supprimés par le Conseil constitutionnel en janvier, y compris le droit à un visa automatique pour les propriétaires de résidences secondaires en France.
Le journal Le Journal du Dimanche a affirmé dans un article du 5 juillet que le gouvernement s’apprêtait à « suspendre » la loi sur l’immigration. Le parti Renaissance du président Macron a nié l’allégation et a porté plainte contre le journal.
Une bonne nouvelle sur les visas ?
Un autre décret publié au Journal officiel le 16 juillet concerne l’autorisation des demandes de visas en ligne via le site france-visas.gouv.fr et la mise en place de systèmes de collecte numérique des données personnelles des personnes.
À l’heure actuelle, les demandes ne peuvent pas être faites entièrement en ligne, et les personnes qui utilisent le site pour les visas français impriment ensuite la demande et l’apportent avec les pièces justificatives à un bureau consulaire ou à une entreprise partenaire. Au Royaume-Uni, il n’y a que trois bureaux, à Londres, Manchester et Édimbourg.
Le décret stipule également que les données des personnes pourraient être conservées jusqu’à cinq ans, ce qui pourrait permettre des simplifications pour ceux qui demandent régulièrement les mêmes types de visas, et il fait référence à la création de nouveaux systèmes en ligne à utiliser par les entreprises partenaires et d’autres organisations aidant les demandeurs de visa.
Il reste à voir quels effets pratiques cela aura sur l’expérience des gens en matière de demande, cependant, nous notons que les militants ont fait pression pour que davantage soit fait en ligne et pour des renouvellements simples pour ceux qui veulent des visas de six mois chaque année.