Changement de statut étudiant en salarié en France : la procédure à suivre

La transition d’un statut étudiant à salarié est une étape cruciale pour de nombreux étudiants étrangers en France. Ce changement de statut est encadré par des réglementations strictes.

Tout ressortissant étranger en situation régulière en France a la possibilité de demander un changement de statut, conformément à la réglementation française. Cette démarche concerne principalement les étudiants.

Dans cet article, nous décortiquerons les différentes étapes et les conditions à remplir pour effectuer cette transition.

1. Contexte et Importance

Chaque année, de nombreux étudiants étrangers terminent leurs études en France. Pour ceux souhaitant intégrer le marché du travail français, un changement de statut s’avère nécessaire. Il s’agit d’une démarche qui permet à ces diplômés d’exercer une activité professionnelle en France.

2. Conditions Préalables

• Diplôme requis : L’étudiant étranger doit détenir un diplôme certifié par la Commission nationale de la certification professionnelle (RNCP). Sans ce diplôme, certaines demandes, notamment celles des ressortissants algériens, pourraient être rejetées.
• Rémunération : La rémunération proposée par l’employeur doit être au moins 1,5 fois supérieure au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIC).
• Accord de la Direccte : Si les conditions ci-dessus sont remplies, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) est sollicitée pour approbation. Cette entité évalue si le diplôme et le parcours de l’étudiant correspondent au poste proposé, et si la rémunération est conforme à la grille salariale.

Si cette condition est remplie, la personne concernée n’aura aucune difficulté à obtenir l’accord de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), lui permettant ainsi d’exercer son métier.

Il convient de noter que le Code du Travail français oblige la Direccte à examiner attentivement les demandes de changement de statut d’étudiant à salarié.

Cette administration vérifie également si le parcours universitaire de l’étudiant et son diplôme sont adaptés au poste de travail proposé. De plus, elle vérifie si la rémunération offerte par l’employeur correspond à la grille salariale du poste.

3. Justifications de l’Employeur

L’employeur joue un rôle clé dans cette démarche. En collaboration avec Pôle Emploi, il doit prouver que les candidats présents en France ne possèdent pas les qualifications nécessaires pour le poste, justifiant ainsi l’embauche d’un étudiant étranger.

En plus de ces conditions, l’étudiant étranger doit également inclure dans son dossier une justification fournie par l’employeur, attestant que des recherches pour des candidats déjà présents en France se sont révélées infructueuses, en collaboration avec Pôle Emploi, l’organisme public chargé de l’emploi en France.

L’employeur doit prouver qu’aucun des candidats ayant postulé au poste n’a les qualifications requises, justifiant ainsi l’embauche de ressortissants étrangers.

4. Liste des Documents Requis

L’étudiant doit présenter une série de documents à la préfecture compétente :

Documents relatifs à l’étudiant :

• Passeport : Copies des pages contenant le numéro du passeport, les données d’état civil, les dates de validité, les tampons d’entrée en France et le visa.
• Copie de la carte de séjour, récépissé ou autorisation de séjour en cours de validité.
• Deux à trois photos d’identité.
• Curriculum Vitae (CV).
• Copies de tous les diplômes obtenus en France et à l’étranger.
• Justificatifs de domicile datant de moins de 6 mois :
  • Si locataire : Copie du contrat de bail ou facture d’électricité, quittance de loyer.
  • Si hébergé par une tierce personne : Attestation originale d’hébergement établie par l’hébergeur, copie de sa pièce d’identité, facture récente (électricité, eau, gaz, abonnement internet) et un document officiel au nom de l’intéressé à l’adresse de l’hébergeur.
• Attestation sur l’honneur de non-polygamie.

Documents à caractère professionnel :

• Lettre de l’employeur justifiant l’intention de recruter le diplômé algérien, avec description des fonctions prévues.
• Copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche.
• Formulaire CERFA (n° 15186*01) à remplir par la personne concernée.

Documents concernant l’employeur :

• Copie de l’avis de Pôle Emploi indiquant l’absence de candidats qualifiés.
• Attestation de paiement des cotisations sociales.
• Tous les documents liés à la situation de l’employeur, tels qu’un extrait K ou KBIS pour les personnes physiques et morales respectivement, ou un avis d’imposition si l’employeur est un particulier.

5. Transition vers un Statut de Commerçant

Pour les ressortissants algériens souhaitant changer de statut vers commerçant, la procédure est plus simple et est régulée par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

6. CDI vs CDD

La transition peut être effectuée aussi bien pour un CDI que pour un CDD. Le type de contrat influencera la mention portée sur le titre de séjour. Ainsi, pour un CDD, le titre mentionnera “travailleur temporaire”.

Pour les salaires annuels bruts dépassant 41 933 euros, la mention “passeport talent” pourrait être obtenue, offrant davantage de flexibilité.

Le passage du statut étudiant à celui de salarié en France est certes complexe, mais il offre des opportunités importantes pour les étudiants étrangers souhaitant poursuivre leur carrière en France.

Une préparation adéquate et une compréhension claire des exigences peuvent faciliter grandement cette transition.