France: le parlement français fixe l’âge de la majorité numérique

Le sénat français en date du 29 juillet a approuvé une proposition de loi dont l’article 2 oblige les réseaux sociaux à vérifier l’âge des utilisateurs.

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Le consentement des parents est requis, lorsque l’utilisateur à moins de 15 ans. L’accord des parents est obligatoire pour les comptes déjà existants ouverts pour les usagers moins de 15 ans.

 Il faut rappeler que dans le monde, l’accès aux réseaux sociaux est interdit au moins de 13 ans. Mais on remarque qu’à 8 and en moyenne que les jeunes ouvrent leur premier compte. 

Une amende s’élèvera à 1 % du chiffre d’affaires mondial si les réseaux sociaux ne jouent pas leur rôle.

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 L’entrée en vigueur de cette loi reste pour le moment inconnue, car, avant la promulgation du décret, il va falloir attendre l’avis de la Commission européenne sur sa conformité avec le droit européen. Le ministre chargé de la Transition numérique à l’origine de cette proposition de loi reste confiant sur une promulgation rapide.