Depuis la dématérialisation des demandes de titres de séjours en France, les postulants ont deux possibilités : la demande via le téléservice et la demande hors téléservice. Dans ce deuxième cas, la préfecture est dans l’obligation de délivrer un récépissé de dépôt.
Pour le moment, ce ne sont pas tous les titres de séjours qui sont concernés par les procédures de dématérialisation (voici la liste des titres de séjour concernés). Les ressortissants étrangers concernés doivent déposer leur demande de premier titre ou de renouvellement via la plateforme de l’Anef.
Pour ce qui est des demandes qui doivent être effectuées hors téléservice, les préfectures doivent normalement remettre un récépissé au demandeur. Le récépissé est délivré pour une durée de trois mois et sa validité commence dès le lendemain de la date de validité du titre à renouveler.
Le tribunal administratif rejette une demande faute d’un récépissé de dépôt
À ce propos, le Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit dans son article R431-15 que ce document autorise l’exercice d’une activité professionnelle si la carte de séjour permettait déjà de travailler.
Dans un cas concret rapporté ce lundi 11 septembre par une juriste et auteur en droit social du site spécialisé Éditions Législatives, le demandeur, un ressortissant tunisien, n’a pas reçu de récépissé, ce qui a conduit le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à rejeter la demande de renouvellement de son titre.
Et vu qu’il s’agissait d’une faute, « le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge » qui a rejeté la demande. Par la même occasion, il a demandé au préfet du Puy-de-Dôme, « sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé à sa demande de titre de séjour ».
Dans sa décision, le Conseil d’État a souligné que, bien qu’elle soit déposée sur le site « demarches-simplifiees.fr », la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire du ressortissant tunisien « relevait de la procédure prévue à l’article R. 431-3 du Ceseda ».
« Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit »
Cet article vise, selon la juriste, « les demandes effectuées hors du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) ».
Du moment que le dossier est complet, la demande devait donc donner lieu à la délivrance d’un récépissé dans les conditions prévues dans l’article R. 431-12 du Ceseda et non d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande, au titre de l’article R. 432-15-1 du même code.
Par ailleurs, il convient de noter que cette attestation ne concerne « que les demandes de titres de séjour qui doivent être effectuées sur le site de l’Anef ». Le Conseil de l’État a également précisé que « le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit ».
Il s’est en effet fondé sur la seule circonstance que l’intéressé n’avait pas déposé sa demande sous format papier pour en déduire que cette demande ne relevait pas de l’article R. 431-12, donnant lieu à un récépissé.
Il faut donc retenir que toute demande déposée auprès de l’Anef dans le cadre de l’article R. 431-12 du Ceseda doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d’un récépissé.
Source : destinationsmed.com
