L’Office Togolais des Recettes (OTR) annonce des directives importantes à l’intention des opérateurs économiques concernant l’usage des certificats de don. Découvrez dans cet article les nouvelles mesures mises en place pour améliorer la gestion des exonérations et franchises.
Des règles plus strictes pour les certificats de don
Conformément à la note N°005/2023/OTR/CG/CDDI, le Commissaire Général de l’OTR informe tous les Commissionnaires En Douane Agréés, Consignataires, Importateurs, et Exportateurs que tout certificat de don, pour être jugé valable et accepté, se doit d’être délivré et apposé de la signature du donateur réel des marchandises.
Cette mesure vise à garantir une plus grande transparence et à éviter toute pratique frauduleuse.
Une référence claire à la loi : Cette nouvelle directive s’appuie sur les dispositions de l’article 216 de la loi N° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national. Ainsi, il est clairement stipulé que tout certificat de don délivré et signé par un intermédiaire ne sera pas admissible pour bénéficier des exonérations et franchises.
Un appel au civisme fiscal : Le Commissaire Général de l’OTR souligne l’importance du respect scrupuleux de cette directive, plaçant la confiance dans le civisme fiscal de tous les opérateurs économiques concernés.
Cet avis prend effet dès sa date de signature, appelant à une mise en conformité immédiate des acteurs du secteur.
La gestion des exonérations et franchises se voit renforcée par ces nouvelles dispositions concernant les certificats de don.
L’OTR met ainsi l’accent sur la transparence et l’intégrité, garantissant un environnement commercial équitable pour tous les opérateurs économiques.
Veuillez télécharger l’Avis & la Note de Service ici :