Le titre foncier est un document essentiel attestant de la propriété d’un bien immobilier. Obtenir ou modifier ce document nécessite de suivre des procédures spécifiques.
Dans cet article, nous détaillerons les étapes nécessaires à la création, la mutation, l’inscription et la radiation d’hypothèques relatives aux biens immobiliers au Togo.
1. Procédure d’Établissement du Titre Foncier:
a. Où effectuer ces formalités ? Toutes démarches relatives à l’établissement d’un titre foncier se font auprès de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE). Cette institution a des antennes décentralisées présentes dans les chefs-lieux de régions du pays, facilitant ainsi l’accès aux services pour tous.
b. Qui peut demander un titre foncier ? Les personnes autorisées à initier cette démarche comprennent:
- Le propriétaire ou son représentant légal,
- Le co-propriétaire responsable de l’administration du bien,
- Les titulaires de droits réels autres que la propriété,
- Le notaire, entre autres.
c. Documents nécessaires : Selon le profil du demandeur, divers documents doivent être rassemblés :
- Acte notarié,
- Plan parcellaire établi par un géomètre privé agréé,
- Pièce d’identité togolaise valide,
- Pour les résidents étrangers : une autorisation préalable et une carte de séjour,
- Pour les entités juridiques togolaises : un reçu de création, des statuts, une carte d’opérateur économique et un certificat de régularité fiscale.
d. Processus à suivre : L’ensemble des documents est à déposer au Guichet Foncier Unique (GFU), un organisme divisé en trois bureaux chargés chacun de tâches spécifiques.
2. Enregistrement de l’Acte:
a. Prérequis pour l’enregistrement : Le demandeur ou son mandataire présente le plan parcellaire, une copie de sa pièce d’identité et l’acte notarié pour entamer cette étape.
b. Étapes de l’enregistrement :
- Dépôt de l’acte pour attribution de valeur,
- Calcul du montant dû,
- Paiement des droits d’enregistrement et des timbres,
- Enregistrement officiel de l’acte.
3. Réquisition pour Immatriculation ou Morcellement:
Suite aux formalités d’enregistrement, le dossier est transféré au service de la Conservation Foncière. Ce service a pour mission de requérir au conservateur une immatriculation ou un morcellement du titre foncier.
4. Imposition en cas de Donation:
Dans le cas d’un acte de donation, les héritiers ou autres bénéficiaires doivent déclarer les biens reçus et s’acquitter des droits correspondants. Ces derniers varient selon la relation entre le bénéficiaire et le défunt.
Note : Ceci est un aperçu résumé du document. Pour avoir d’amples informations , vueillez consulter le document ci-dessous :