Lorsqu’une ou plusieurs personnes décident d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de profiter de l’économie qui pourra en résulter, elles créent une société ou une entreprise personne morale. Celle-ci est une personne indépendante de celles qui l’ont créée.
La
création d’une société implique la participation d’un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire.
Les formes de société les plus couramment créées sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA).
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique peut créer une entreprise. Il s’agit:
- des Togolais ;
- des ressortissants de la CEDEAO ;
- de tous autres étrangers résidant au Togo.
Pièces à fournir
- Un questionnaire personne morale dûment rempli;
- Une photocopie de la carte nationale d’identité pour les togolais, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les autres étrangers;
- Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les autres étrangers;
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation;
- Trois (03) expéditions des statuts;
- Une photographie d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise;
- Un plan de situation de l’entreprise à main levée.
Coût des formalités
- Paiement de frais de prestation :
28.250 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO; - 33.250 Fcfa pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).
Le paiement s’effectue au comptoir du CFE. Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.
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